Le bureau du Secrétariat à Hong Kong s'est ouvert sous les applaudissements

Le lancement de la nouvelle antenne du Secrétariat de la Cour internationale d'arbitrage à Hong Kong a été célébré lors d'une conférence co-organisée par la CCI en collaboration avec le département de la Justice de Hong Kong et le Conseil de Hong Kong pour le développement du commerce. Proclamant l'entrée de l'Asie de l'Est en tant que membre à part entière sur la scène de l'arbitrage international, l'événement a attiré un auditoire de plus de 500 juristes, responsables d'entreprises et haut-fonctionnaires de plusieurs pays qui ont écouté des spécialistes régionaux parler du règlement des différends d'un point de vue local.

La conférence a mis en évidence l'évolution du paysage en matière de règlement des différends dans l'Asie de l'Est et souligné combien il était important de disposer des services appropriés pour répondre à l'accroissement des besoins. C'est dans ce contexte que la CCI a pris l'initiative d'assurer une implantation locale à ses services d'arbitrage grâce à l'ouverture de la nouvelle antenne du Secrétariat de la Cour à Hong Kong. Pourvu d'une équipe de gestion des affaires dotée des compétences professionnelles, culturelles et linguistiques indispensables pour traiter les affaires relatives à l'Asie du Sud et de l'Est, le bureau offre une nouvelle proximité aux services de la Cour. Les parties peuvent maintenant déposer des demandes d'arbitrage au Secrétariat à Hong Kong, au lieu de les envoyer à Paris, et les échanges du Secrétariat avec les parties et les arbitres sont facilités par une communication en temps réel à l'intérieur d'un même fuseau horaire.

Parallèlement, le nouveau bureau continue de faire partie intégrante du Secrétariat de la Cour. Une liaison vidéo lui permet de participer aux réunions hebdomadaires du comité restreint de la Cour et aux sessions plénières mensuelles ainsi qu'aux réunions internes du Secrétariat et un accès permanent à la panoplie de ressources de la CCI en matière de gestion des affaires lui permet de répondre aux besoins de ses clients même lorsque Paris dort.

L'équipe du Secrétariat à Hong Kong est placée sous la houlette de Khong Cheng-Yee, directrice et conseillère, assistée de deux conseillers adjoints et deux secrétaires. En tant qu'ancienne représentante de la Cour en Asie et dans le Pacifique, Madame Khong possède une grande expérience de la région et parle le cantonais et le bahasa de Malaisie ainsi que l'anglais et le français. Ressortissante de Malaisie, elle a fait ses études en Angleterre et a été admise comme avocate auprès de la Cour suprême d'Angleterre et du Pays de Galles et également comme avocate en Malaisie. Elle a acquis son expérience professionnelle du droit et de l'arbitrage international à Londres, à Paris et à Kuala Lumpur.

Les coordonnées du bureau du Secrétariat à Hong Kong sont les suivantes :

Secretariat of the ICC International Court of Arbitration - Asia Office Suite 2, 12/F, Fairmont House 8 Cotton Tree Drive Central Hong Kong Téléphone : (852) 3607 5600 Télécopie : (852) 2523 1619 Courriel : ica8@iccwbo.org

Le Comité directeur de la CCI approuve la modification du Règlement intérieur de la Cour

Lors de sa réunion qui s'est tenue à Hong Kong en novembre dernier, le Comité directeur de la CCI a approuvé une modification de l'appendice II du Règlement d'arbitrage de la CCI (Règlement intérieur de la Cour internationale d'arbitrage) afin de permettre l'établissement et le fonctionnement d'antennes du Secrétariat de la Cour en dehors du siège de la CCI. Cette modification a été occasionnée par la création d'une antenne à Hong Kong (voir ci-dessus) et ouvre la voie, pour l'avenir, à d'autres initiatives similaires ailleurs dans le monde. De ce fait, le Secrétariat est maintenant habilité à recevoir des demandes d'arbitrage et à assumer d'autres fonctions en application du Règlement d'arbitrage aussi bien depuis son siège de Paris que depuis l'une de ses antennes.

Parallèlement, le Règlement intérieur de la Cour a également été modifié pour tenir compte du fait que les postes de Secrétaire général adjoint et Conseiller général, qui étaient occupés par une seule et même personne lorsque le Règlement a été initialement rédigé, sont répartis depuis 1998 entre deux postes distincts.

Ces deux modifications concernent l'article 5 du Règlement intérieur, intitulé Secrétariat de la Cour, qui est maintenant rédigé en ces termes :

1

En son absence, le Secrétaire général peut déléguer au Secrétaire général adjoint et/ou au Conseiller général le pouvoir de confirmer les arbitres, de certifier conformes les copies des sentences et de demander le paiement de l'avance sur provision pour frais de l'arbitrage, prévu aux articles 9(2), 28(2) et 30(1) du Règlement.

2

Le Secrétariat peut, avec l'approbation de la Cour, établir des notes et autres documents destinés à l'information des parties et des arbitres ou nécessaires à la conduite de l'arbitrage.

3

Il peut être procédé à l'établissement d'antennes du Secrétariat en dehors du siège de la CCI. Le Secrétariat tient une liste des bureaux qualifiés d'antennes par le Secrétaire général. Toute demande d'arbitrage peut être adressée au Secrétariat à son siège ou à l'une de ses antennes et le Secrétariat peut remplir ses fonctions en application du Règlement depuis son siège ou depuis l'une de ses antennes, suivant les instructions du Secrétaire général, du Secrétaire général adjoint ou du Conseiller général.

La Cour franchit le cap de 16.000 affaires

Au moment où l'année 2008 touchait à sa fin, le nombre total d'affaires enregistrées par la Cour internationale d'arbitrage depuis sa création a dépassé les 16.000 et le nombre d'affaires enregistrées pendant l'année s'est élevé à plus de 600. Ce nouveau total porte le nombre d'affaires traitées dans le cadre de la version actuelle du Règlement d'arbitrage de la CCI à plus de 6.000.

En juin 1998, six mois environ après l'entrée en vigueur du Règlement, la Cour enregistrait sa 10.000e affaire qui opposait des parties américaines et russes issues du secteur des produits de base et matières premières. Le tribunal arbitral avait son siège à Zurich et appliquait le droit suisse pour régler le litige et la procédure d'arbitrage était conduite en anglais.

Quelque cinq ans plus tard, le numéro 13.000 était enregistré pour une affaire impliquant des parties du Venezuela, des îles Vierges britanniques et de la Chine. Le litige concernait l'industrie énergétique et a été tranché à Caracas conformément au droit vénézuélien. Là encore, la procédure était conduite en anglais.

Cinq autres années plus tard, dans l'affaire n° 16.000 concernant à nouveau le secteur énergétique, la procédure a été engagée par des demandeurs chilien et brésilien contre un défendeur brésilien. Le tribunal a son siège au Chili, applique le droit matériel chilien et conduit la procédure en espagnol.

Ces trois affaires, qui marquent des étapes significatives dans l'évolution des dix dernières années, sont à bien des égards représentatives des affaires traitées par la CCI. Très souvent, les parties viennent, en effet, non seulement de pays différents mais aussi de continents différents, et les tribunaux qui siègent dans le monde entier appliquent un large éventail de droits et utilisent de nombreuses langues pour trancher des litiges émanant de tous les secteurs de l'économie. Dans les trois affaires ci-dessus, les montants en litige dépassaient 10 millions de dollars. Les deux affaires plus récentes soulignent en particulier l'importance de l'arbitrage de la CCI pour les partenariats commerciaux internationaux et les projets d'investissement dans les régions en développement.

Un groupe de travail de la Commission recense les règles nationales de procédure en matière d'exécution de sentences arbitrales

Pour marquer le 50e anniversaire de la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, la Commission de l'arbitrage de la CCI a créé un groupe de travail permanent sur les règles nationales de procédure pour la reconnaissance et l'exécution des sentences étrangères conformément à la Convention de New York de 1958.

Ce groupe de travail a terminé la première édition de son rapport qui sera publié prochainement dans le Supplément spécial 2008 du Bulletin.

Le rapport est une source d'information pratique destinée aux praticiens et aux utilisateurs de l'arbitrage international. Il a été conçu pour être consulté au titre d'une première approche lorsque l'on envisage la reconnaissance et l'exécution de sentences arbitrales étrangères dans un ou plusieurs pays.

Conformément au mandat du groupe de travail, le rapport se concentre sur les règles nationales de procédure régissant la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères conformément aux articles III et IV de la Convention de New York. Ces règles nationales varient considérablement entre les 144 Etats actuellement parties à la Convention de New York et peuvent avoir un impact pratique majeur sur la possibilité de faire reconnaître ou exécuter la sentence.

Le rapport suit une structure ordonnée et facile d'accès comprenant une introduction, un sommaire et plus de 60 réponses nationales de pays différents ainsi que plusieurs annexes utiles.

Les réponses nationales constituent la partie principale du rapport et présenteront un intérêt de premier ordre pour les praticiens et utilisateurs de l'arbitrage. Les principaux sujets traités sont les suivants :

l'Etat contractant et la Convention de New York ;

les sources nationales de droit ;

les délais de prescription ;

les tribunaux nationaux et les procédures judiciaires ;

les preuves requises ;

le sursis à exécution ;

la confidentialité ; et

autres sujets.

Le sommaire souligne certains points ressortant des diverses réponses nationales et présentant un intérêt pratique. En particulier, le sommaire traite des délais de prescription applicables, le cas échéant, à la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères dans les Etats couverts par le rapport. Par exemple, la République populaire de Chine connaît un délai de prescription de deux ans, lequel est de trois ans aux Etats-Unis. Le sommaire identifie également certains Etats couverts par le rapport où il peut s'avérer possible d'obtenir la reconnaissance et l'exécution d'une sentence arbitrale étrangère nonobstant son annulation au lieu de l'arbitrage. Ce type d'informations pratiques peut s'avérer d'une grande importance pratique pour les parties qui envisagent l'exécution de sentences arbitrales étrangères dans différents Etats.

En tant que première compilation systématique d'informations consacrées spécifiquement aux règles nationales de procédure régissant la reconnaissance et l'exécution des sentences étrangères, le rapport du groupe de travail s'annonce un précieux complément aux ressources juridiques mises à la disposition de la communauté de l'arbitrage international.